TJ 76540, 19 sept. 2025, RG 25/00180

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Juge des contentieux de la protection

ORDONNANCE D’EXPULSION

RG : N° RG 25/00180 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKTT
Minute : 25/00180

Nous, Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier,

Vu la requête de la S.A.R.L. DEMOLIN en date du 17 septembre 2025 reçue à notre greffe le 19 septembre 2025, représentée par Me Pierre-Xavier BOYER de la SELARL AUDICIT, avocat au barreau de ROUEN,

Vu les articles 493 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article L 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire,

Vu les pièces du dossier,

Attendu que la S.A.R.L. DEMOLIN est propriétaire à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), 5 rue Claude Chappe, d’un ensemble immobilier, cadastré section AT n°16 ;

Attendu que l’occupation irrégulière a été constatée par Maître [W] [E], commissaire de justice à Rouen, le 15 septembre 2025 ;

Que la barrière d’accès au site est ouverte et que la serrure a été forcée ; Que le bloc béton derrière la barrière a été déplacé ; Que la serrure a été forcée ; Qu’il est constaté la présence d’un branchement électrique sauvage raccordant les occupants du site ; Que le raccordement en eau des occupants est effectué sur la borne incendie numéro 58 située rue Claude Chappe ; Qu’il est constaté la présence d’une trentaine de caravanes et véhicules stationnés sur le site ;

Qu’il résulte ainsi de ces constatations que des gens du voyage, dont le nombre est indéterminé, n’ont pas été autorisés par la S.A.R.L. DEMOLIN à s’installer sur son terrain et qu’ils se maintiennent dans les lieux, rendant dès lors une assignation en référé illusoire ;

Attendu que l’urgence est caractérisée, que l’occupation est illicite et que les circonstances empêchent que les mesures à prendre le soient contradictoirement ;

PAR CES MOTIFS