TJ 76540, 19 sept. 2025, RG 25/00315

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
Tél : 02.76.27.85.82
02.76.27.85.83
Courriel : civil3.tj-rouen@justice.fr

N° RG 25/00315 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6KG

OPH ROUEN HABITAT

C/

M. [W] [O]
Mme [I] [O]

AVIS DE TRANSMISSION D'UNE DÉCISION

Monsieur [W] [O]
4 avenue de Grammont
Apt 21
76100 ROUEN

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :

❏ une copie certifiée conforme de la décision rendue le 19 Septembre 2025

❏ une copie exécutoire de cette décision

❏ votre dossier

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à Rouen, le 19 Septembre 2025

La greffière,