TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 23/02091
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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AF - ETAT DES PERSONNES
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JUGEMENT DU 16 Septembre 2025
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YK/GH MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/02091 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L37I
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -
AFFAIRE :
Madame [F] [Z], es qualité de représentante légale
C/
Monsieur [T] [G],
Monsieur [N] [W]
DEMANDERESSE
Madame [F] [Z], es qualité de représentante légale
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Zélia FROMAGER-DELAVOIPIERE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 142
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/845 du 03/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEURS
Monsieur [T] [G]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (SENEGAL), demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Philippe DROUET, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 130
Monsieur [N] [W]
né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 11] (MAURITANIE), demeurant [Adresse 2]
non représenté
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
En sa qualité d’administrateur ad hoc de [R] [W]
représenté par Me Pauline RETOUT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 56
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
MINISTERE PUBLIC : M. Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de Madame [K], Etudiante en 1ère année de droit
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 01 Juillet 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DIT que M. [N] [W] n'est pas le père biologique de l'enfant [R] [W], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 10] (Seine-Maritime) ;
ANNULE en conséquence la reconnaissance de paternité effectuée le 15 juin 2020 à [Localité 10] (Seine-Maritime) par M. [N] [W] à l’égard de l'enfant [R] [W], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 10] (Seine-Maritime) ;
DIT que la loi française est applicable à l'action en recherche de paternité ;
DECLARE recevable l’action en recherche de paternité formée par Mme [F] [Z], en sa qualité de représentante légale de [R] [W] ;
DIT que M. [T] [G], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (Sénégal), est le père de l'enfant, [R] [W], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 10] (Seine-Maritime) ;
DIT que l’enfant portera à l'avenir le nom [G] ;
ORDONNE la transcription du présent jugement sur l'acte de naissance de l'enfant dressé le 04 mai 2020 à [Localité 10] (Seine-Maritime) ;
CONDAMNE Mme [F] [Z] aux dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais d'expertise judiciaire et seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
La greffière La présidente
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