TJ 76540, 19 sept. 2025, RG 25/00450

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

Minute n°25/02867

N° RG 25/00450 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7HN

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 19 SEPTEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE
4 Cours Carnot
76500 ELBEUF SUR SEINE
représenté par M. [C] muni d’un pouvoir écrit

A :

Mme [T] [S]
21 Cours Carnot
Appt 51
76500 ELBEUF
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Février 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 19 Septembre 2025 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,