TJ 76540, 11 sept. 2025, RG 25/02100

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE qu'il a été satisfait aux conditions de l'article 252 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, la séparation de corps de :

Mme [G], [J], [Z] [M], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (Seine-Maritime),

et de

Mme [H], [T] [W], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] (Seine-Maritime),

lesquelles se sont mariées le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Seine-Maritime) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Mme [G] [M] et de Mme [H] [W] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la date des effets de la séparation de corps entre les parties relativement aux biens est fixée au 20 mai 2025 ;

RAPPELLE que chaque épouse séparée de corps conserve l'usage du nom de l'autre conjoint ;

RAPPELLE que la séparation de corps maintient les droits attachés à la qualité de conjoint ;

RAPPELLE que la séparation de corps entraîne séparation de biens des parties ;

CONDAMNE Mme [H] [W] et Mme [G] [M] aux dépens à hauteur de 50% pour la première et de 50 % pour la seconde ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES