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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/02100

    TJ 62119, 10 juill. 2026, RG 25/02100

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02100 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I3TL AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [E] [T], [J] [M] épouse [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 Grosse(s) délivrée(s) à PDC le 10/0

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7b9393c619cd1f3b355f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/02100

    TJ 06069, 28 mai 2026, RG 25/02100

    Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp S.A.R.L. [I] + 2 grosses [T] [M] épouse [Z], 2 grosses [R] [Z] + 1 exp Me DEUR + 1 grosse Me Séverine PATRIZIO + 1 exp SAS Huissier-06 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 28 Mai 2026 DÉCISION

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  • ca other ca_besancon n° 25/02100

    CA Besancon, 27 mai 2026, RG 25/02100

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 25/02100 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7P3 S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] en date du 22 octobre 2025 [RG N° 25/00007] Code affaire : 5AA - Baux d'habitation - Demande en paiement des l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d6dccdc6046d4731725b
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/02100

    TJ 76540, 22 mai 2026, RG 25/02100

    DOSSIER N° RG 25/02100 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOD2 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 22 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA SEINE HABIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10ac46cdc6046d479bcaa9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/02100

    TJ 38185, 21 mai 2026, RG 25/02100

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/02100 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZIS AFFAIRE : S.A.S. UN TOIT POUR TOUS DEVELOPPEMENT C/ [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 25/02100

    TJ 42218, 19 mai 2026, RG 25/02100

    N° RG 25/02100 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXRU N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Madame [J] [Z] épouse [W] née le 23 Octobre 1982 à [Localité 1] (MAROC) demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Jean-Yves

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02100

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/02100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02100 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D47D AFFAIRE : [T] [I], [F] [I] / [H] [V] MINUTE N° : 26/00212 DEMANDEURS Monsieur [T] [I] demeurant [Adresse 1] comparant en personne Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91230cdc6046d479a470c
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 25/02100

    TJ 69123, 13 avr. 2026, RG 25/02100

    ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02100 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MUA AFFAIRE : Société L’AUXILIAIREC/ Société [X] COUVERTURE ETANCHEITE, S.A. FIDELIDADE - [S] [R], Société ERGO Versicherung Aktiengesellschaft, Société MIC INSURANCE COMPANY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69de8a25cdc6046d473c728b
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj68224 n° 25/02100

    TJ 68224, 10 avr. 2026, RG 25/02100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02100 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNLU République Française

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  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj85194 n° 25/02100

    TJ 85194, 9 avr. 2026, RG 25/02100

    48J 0A MINUTE : 26/00038 N° RG 25/02100 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6YC [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Initialement fixé au 07 mai 2026 puis avancé au 09 avril 2026 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 69debe04cdc6046d474069af
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj33063 n° 25/02100

    TJ 33063, 27 mars 2026, RG 25/02100

    Du 27 mars 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 25/02100 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DYU , [S], [M],, [Q], [M] C/ , [Y], [P] - Expéditions délivrées aux parties Le 27/03/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et pro

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02100

    TJ 37261, 20 mars 2026, RG 25/02100

    MINUTE N° : 26/00064 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RC 25/02100 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [O] [K] [N] Débats à l'audience du 15 Janvier 2026 Le Copie executoire et copie à : TOURS METROPOLE HABITAT Copie à : M. [N] Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc448acdc6046d47aab42f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/02100

    TJ 83137, 13 mars 2026, RG 25/02100

    N° RG 25/02100 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLQW Minute n° 26/00109 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 13 Mars 2026 N° RG 25/02100 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLQW Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona ZA

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9270acdc6046d47f49c01
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/02100

    TJ 34172, 9 mars 2026, RG 25/02100

    N° RG 25/02100 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P6FQ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 Mars 2026 DEMANDEUR: S.A. CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS:

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  • ca renvoi ca_nimes n° 25/02100

    CA Nimes, 6 mars 2026, RG 25/02100

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02100 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUBZ AV PRESIDENT DU TC DE [Localité 1] 25 juin 2025 RG :2025R00015 S.A.S. [D] C/ S.A.S. IDS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVIL

    Lire la décision → Vérifier la source 69abcd1acdc6046d47cedff7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/02100

    TJ 49007, 5 mars 2026, RG 25/02100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d,’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02100 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFWX JUGEMENT du 05 Mars 2026 Minute n° 26/00313 Société, PODELIHA C/ , [A], [Z] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme M., [Z] Préfecture du Maine et,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c706cdcdc6046d4739f859
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/02100

    TJ 33063, 9 févr. 2026, RG 25/02100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02100 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TFZ 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 09/02/2026 à Me Emmanuel ABI KHALIL Maître Pierre DE OLIVEIRA de la SAS MDO AVOCATS 2 copies au servi

    Lire la décision → Vérifier la source 698b847ecdc6046d47cbada5
  • ca other ca_bordeaux n° 25/02100

    CA Bordeaux, 22 janv. 2026, RG 25/02100

    2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [P] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-00546 du 09/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) C/ Monsieur [S] [U] Madame [W] [M] ---------------------- N° RG 25/02100 -

    Lire la décision → Vérifier la source 69739297cdc6046d476ef7d1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/02100

    TJ 93008, 20 janv. 2026, RG 25/02100

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 10] [Localité 13] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 16] RÉFÉRENCES : N° RG 25/02100 N° Portalis DB3S-W-B7J-3YDY Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 20 janvier 2026 [Localité 6] VIES HABITAT, SA D’HLM C/ Madame [K] [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 69839c1fcdc6046d47ed0be3
  • tj Prononce le divorce accepté tj77288 n° 25/02100

    TJ 77288, 15 janv. 2026, RG 25/02100

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Service des affaires familiales Chambre 2 - Cabinet 3 N° DU RG : 25/02100 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IAZT Demande en divorce autre que par consentement mutuel IG/DB JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Madame [K], [Y] [Z] épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 699cbb86cdc6046d478098eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1