TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 24/03974
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***
AF - ETAT DES PERSONNES ***
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT DU 16 SEPTEMBRE 2025 ***
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/03974 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWLJ
10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
AFFAIRE :
Madame [O] [I]
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
DEMANDEUR
Madame [O] [I]
née le 16 Octobre 1985 à [Localité 2] (ALGERIE), domiciliée : chez Eden avocats, [Adresse 1]
représentée par Maître Michella BARHOUM substituant la SELARL EDEN AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 7
PARTIE INTERVENANTE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
en la personne de Monsieur Pierre JOST, Vice Procureur de la République
***
Nous, Madame HOUEL, Vice Présidente, exerçant les fonctions de Juge de la mise en état, assistée de Madame KHERCHOUCHE, Cadre Greffier lors des débats,
Vu l'instance en référence,
Avons rendu l'ordonnance, par mise à disposition au greffe, qui suit après avoir entendu les parties à l'audience sur incident du 1er Juillet 2025,
La présente ordonnance a été signée par Madame HOUEL, Vice Présidente, exerçant les fonctions de Juge de la mise en état, assistée de Madame KHERCHOUCHE, Cadre Greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE incompétent,
ORDONNE le dessaisissement au profit du tribunal judiciaire de Paris,
DIT que le dossier sera transmis après expiration du délai d'appel au tribunal judiciaire de Paris,
DIT que mention de cette transmission sera conservée au greffe du présent tribunal,
RESERVE les dépens de la présente instance et la demande au titre des frais irrépétibles.
La greffière La juge de la mise en état
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