TJ 91228, 18 sept. 2025, RG 25/02605
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Texte de la décision
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 18/09/2025
N° RG 25/02605 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RG54
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 18/09/2025
Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [D] [P]
né le 22 Juillet 1991 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4] (ESSONNE)
représenté par Me Barbara SKOULIS, avocat au barreau d’ESSONNE
Comparant et assisté de Me Barbara SKOULIS, avocat au barreau d’ESSONNE
TUTEUR : ATE,
[Adresse 2]
non comparant
SAISINE PAR : PREFECTURE DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 11 Septembre 2025 ;
Non comparant ;
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 17 septembre 2025;
Etablissement d’accueil : Centre hospitalier d’[Localité 7], [Adresse 1]
Non comparant,
A l’audience du 18 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête de PREFECTURE DE L’ESSONNE recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [P] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 18 septembre 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Julie TASSAIN
Morgane LE DELEY
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