TJ 91228, 18 sept. 2025, RG 25/02631

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 18/09/2025

N° RG 25/02631 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHEK

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE

Rendue le 18/09/2025

Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Julie TASSAIN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [N] [I]
né le 24 Juillet 2000 à [Localité 4] - CHINE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparant,en fugue depuis le 08 mai 2023 selon l’avis médical motivé du docteur [O] [U] en date du 13 mars 2025,
représenté par Me Barbara SKOULIS, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : PREFECTURE DE POLICE par requête enregistrée au greffe du magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 29 août 2025;
Non comparant ;

Etablissement d’hospitalisation : EAU VIVE
Comparant, représenté par Monsieur [V] ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 17 septembre 2025;

A l’audience du 18 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Nous, Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [I] ;

Disons que la mainlevée de la mesure devra prendre effet immédiatement ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 18 septembre 2025;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier
Le juge
Julie TASSAIN
Morgane LE DELEY

Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République
le 18/09/2025 à Heures

le greffier,

Vu au parquet le 18/09/2025 à Heures

☐ S’oppose à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention

☐ Ne s’oppose pas à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention

Le procureur de la République