Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02631
TJ 33063, 10 juill. 2026, RG 25/02631
Du 10 juillet 2026 PPP Contentieux général N° RG 25/02631 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YKQ S.A. FRANFINANCE C/ [J] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 10 juillet 2026 JUGE : Madame
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02631
TJ 59350, 12 mai 2026, RG 25/02631
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02631 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CSK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 12 MAI 2026 N° RG 25/02631 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CSK DEMANDERESSE : CPAM DE L’ARTOIS [Adresse 1] [Localité 1] dispensée de comparution DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/02631
TJ 34172, 7 mai 2026, RG 25/02631
N° RG 25/02631 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QDCJ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 Mai 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires de LA [Adresse 2] pris en la personne syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représent
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ca other ca_aix_provence n° 25/02631
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 25/02631
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 25/02631 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPBY Ordonnance n° 2026 / M 88 EURL ARIBAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Fabrice GILETTA, avocat
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02631
TJ 93008, 26 mars 2026, RG 25/02631
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/02631 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GBH Jugement du 26 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MARS 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/02631 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4G
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ca other ca_rouen n° 25/02631
CA Rouen, 26 mars 2026, RG 25/02631
N° RG 25/02631 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAQX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 26 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11/24/592 Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] du 26 juin 2025 APPELANT : Monsieur [Q
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/02631
TJ 83137, 24 mars 2026, RG 25/02631
N° RG 25/02631 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRMX Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND du : 24 Mars 2026 N° RG 25/02631 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRMX Président: Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR S
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ca other ca_colmar n° 25/02631
CA Colmar, 2 mars 2026, RG 25/02631
MINUTE N° 26/ Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Patricia [G] Copie conforme à : - greffe du TPRX de [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/02631
TJ 33063, 2 mars 2026, RG 25/02631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02631 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23X6 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 02/03/2026 à Me Ludovic BOUSQUET Rendue le DEUX MARS DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/02631
TJ 45234, 20 févr. 2026, RG 25/02631
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 Minute n° : N° RG 25/02631 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HERV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1], dont le si
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj13055 n° 25/02631
TJ 13055, 9 févr. 2026, RG 25/02631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 09 Février 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 01 Décembre 2025 N° RG 25/02631 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QPY Grosse
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj68224 n° 25/02631
TJ 68224, 23 janv. 2026, RG 25/02631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Jugement prononcé le 23 janvier 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° RG 25/02631 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRLH N° minute : 26/50037 Délivrance copie certifiée conforme à - requérante (LRAR) - adopté (LRAR) - Maître Patricia DECKER - MP le 11 mars 2026 REPUBLIQUE FRANCAI
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ca other ca_nimes n° 25/02631
CA Nimes, 12 déc. 2025, RG 25/02631
COUR D'APPEL DE [Localité 17] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 25/02631 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVSA Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNONAY, section IN, décision attaquée en date du 04 Juillet 2025, enregistrée sou
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ca other ca_versailles n° 25/02631
CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/02631
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02631 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMC6 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 13 novembre 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02631
TJ 31555, 20 oct. 2025, RG 25/02631
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02631
TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 25/02631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Christian COUVRAT, S.A.S. NORMA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02631 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZQF N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 09 octobre 2025 (Article
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/02631
TJ 67482, 6 oct. 2025, RG 25/02631
N° RG 25/02631 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOIW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Octobre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/02631 N° Portalis DB2E-W-B7J-NOIW Copie executoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02631
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 25/02631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02631 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JED N° MINUTE : 11/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 septembre 2025 DEMANDE
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02631
TJ 91228, 18 sept. 2025, RG 25/02631
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 18/09/2025 N° RG 25/02631 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHEK MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02631
TJ 69123, 17 juill. 2025, RG 25/02631
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02631 - N Portalis DB2H-W-B7J-3AVI Ordonnance du : 17 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SA
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