TJ 91228, 18 sept. 2025, RG 25/02611

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 18 septembre 2025

N° RG 25/02611 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RG73

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 18 septembre 2025

Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Julie TASSAIN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [T] [X]
née le 20 Août 1983 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

Non comparante, ayant refusé son audition par le juge par courrier en date du 17 septembre 2025, représentée par Me Barbara SKOULIS, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 15 Septembre 2025 ;
Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 17 septembre 2025;

Etablissement d’accueil : EAU VIVE
Comparant, représenté par Monsieur [B], cadre de santé,

A l’audience du 18 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS