TJ 44109, 4 sept. 2025, RG 24/01130

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Madame [U], [Y], [G], [W] [E], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 15],

et de

Monsieur [I], [K], [W] [M], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] ([Localité 13] Atlantique),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1993, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ([Localité 13] Atlantique),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er avril 2022,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

CONSTATE que les parties ne forment pas de demande de prestation compensatoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

ORDONNE le partage des dépens de l’instance par moitié entre les parties.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES