TJ 92050, 16 sept. 2025, RG 25/06962

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

JUGEMENT RECTIFICATIF

JUGEMENT DU 16 Septembre 2025

N° RG 25/06962 - N° Portalis DB3R-W-B7J-27PS

AFFAIRE

[S] [F], [Y] [F], [L] [F], [D] [F]

C/

S.A.S. SODEL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. HEDIS, Caisse CPAM DE L’HERAULT venant aux droits de la Sécurité Sociale des Indépendants, Mutuelle SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Thomas CIGNONI, Vice-président
Thomas BOTHNER, Vice-Président
Elsa CARRA, Juge

Fabienne MOTTAIS, Greffier

DEMANDEURS

Monsieur [D] [F]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Intervenants volontaires :

Madame [S] [F]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Madame [Y] [F]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Monsieur [L] [F]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentés par Maître Sylvie VERNASSIERE de la SELARL VERNASSIERE HUDSON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1163

DEFENDERESSES

S.A.S. SODEL
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Etienne BOYER de la SELARL DBM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0174

S.A.S. HEDIS
[Adresse 1]
[Localité 9]

représentée par Maître Florence BERNARD-FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 81 et Maître William MOREL,(FIDAL) avcoat plaidant au barreau de Quimper

CPAM du Puy de Dôme
ayant son siège [Localité 7]
agissant pour la CPAM DE L’HERAULT
venant aux droits de la Sécurité Sociale des Indépendants de Montpellier

représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0087

Mutuelle SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE
[Adresse 8]
[Localité 9]

représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 et Maître Marc BOUYEURE, avocat plaidant au barreau de Lyon

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement et en premier ressort

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 11 août 2025 de la société SODEL,

Vu le bulletin envoyé par RPVA le 2 septembre 2025 invitant les parties à faire leurs observations sur cette demande de rectification d’erreur matérielle ;

Vu les conclusions de la Société HEDIS demandant au Tribunal de statuer sur le mérite de la requête présentée par la société SODEL ;
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la décision en date du 15 mai 2025 est viciée par des erreurs matérielles en ce qu’il a été omis de mentionner dans le chapeau la qualification de la décision et le taux du ressort , qu’il convient donc de rectifier ainsi qu’il est précisé au dispositif.

PAR CES MOTIFS