TJ 95500, 2 sept. 2025, RG 25/00008
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 02 Septembre 2025
N° RG 25/00008 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OE2G
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Syndicat des copropriétaires de le Résidence ”[S]” sise [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de Maître [S] [T]-[M] ès qualité d’administrateur judiciaire de la copropriété demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Katy CISSE, avocat au barreau du VAL D’OISE et Me Grégoire AZZARO, avocat au barreau de PARIS
PARTIES SAISIES
Madame ou Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques de Bourgogne et du Département de la Côte d’Or, faisant élection de domicile en ses bureaux situés [Adresse 3], ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [Q] [Y], célibataire né le [Date naissance 1] 1964 à Savannakhet (Laos) et décédé le [Date décès 1] 2012 à Troyes désigné par ordonnance du Tribunal de Grande Instancde de Troyes en date du 5 août 2019
non comparante
Madame [L] [D] [F]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] (LAOS), célibataire, de nationalité laotienne
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante
ADJUDICATAIRE
Monsieur [B] [C]
né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 3] (VAL-D’OISE), de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau de VAL D’OISE
Le
1 CCCRFE aux avocats et aux débiteurs
1 copie dossier
02/09/2025
L’an deux mil vingt cinq et le deux septembre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Camille LEAUTIER Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 Janvier 2025 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 06 Mai 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Localité 5], [Adresse 1], « [T] » Résidence « [S] », cadastré section BA n°[Cadastre 1], consistant en un appartement, formant le lot n°61 de la copropriété, appartenant à Mme [L] [V] [F] et M. [Q] [Y] décédé le [Date décès 2] 2012, désormais représenté par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) de Bourgogne et du département de Côte-d'Or en qualité de curateur de la succession désignée par ordonnance du tribunal de grande instance de TROYES le 05 août 2019 à l'audience du 02 Septembre 2025 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 8 juillet 2025 par Me [X], commissaire de Justice à [Localité 6], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 9 juillet 2025 ;
Me Katy CISSE, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 10073,14 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 5] (95), un appartement (Lot 61) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 1] cadastré section BA n°[Cadastre 1]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 35000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Jean-Christophe [Z], avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 101000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [I] [Z] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [B] [C] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT UN MILLE EUROS (101000 €) ;
Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Camille LEAUTIER
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