TJ 56260, 18 sept. 2025, RG 25/00136

N° RG 25/00136 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXGW

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 18 septembre 2025

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs,
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Reçoit l'opposition formée à l'ordonnance d'injonction de payer et la dit régulière.
Annule l'ordonnance contestée et lui substitue le présent jugement.
Juge irrecevable comme prescrite l’action en paiement formée par la société PLAYA ROMANA PARK MANTENIMIENTOS SLU contre [B] [D] pour les sommes échues des années 2016 à 2019.
Déboute la société PLAYA ROMANA PARK MANTENIMIENTOS SLU de son action en paiement des frais des années 2020 à 2022 formée contre [B] [D].
Condamne la société PLAYA ROMANA PARK MANTENIMIENTOS SLU à payer à [B] [D] une indemnité de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société PLAYA ROMANA PARK MANTENIMIENTOS SLU [B] [D] aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure d’injonction de payer.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT