TJ 57463, 16 sept. 2025, RG 25/00283

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00283 -
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMXK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSES :

Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD,
prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maud [S] de la SCP ECKERT - ROCHE - [S], demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202

Société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maud [S] de la SCP ECKERT - ROCHE - [S], demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202

DÉFENDERESSES :

S.A.S. LES EXPERTS MENUISERIES, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître [B] [K] de l’ASSOCIATION [K]-PAVEAU-VELER, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403, avocat postulant, Maître [Z] [X], demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A. GENERALI IARD, ès-qualités d’assureur de la société LES EXPERTS MENUISERIES, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître [B] [K] de l’ASSOCIATION [K]-PAVEAU-VELER, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403, avocat postulant, Maître [Z] [X], demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

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Débats à l’audience publique du 29 JUILLET 2025

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 16 SEPTEMBRE 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de Justice signifiés en date des 11 et 16 juin 2025, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait assigner la SA GENERALI IARD et la SAS LES EXPERTS MENUISERIES devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir :
- Déclarer communes et opposables à la SAS LES EXPERTS MENUISERIES les ordonnances de référé N°RG 18/00503, N°RG 20/00398 et N°RG 23/00004 rendues respectivement les 04 décembre 2018, 07 septembre 2021 et 04 avril 2023 ;
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.

La SA GENERALI IARD et la SAS LES EXPERTS MENUISERIES ont constitué avocat.

Par conclusions enregistrées le 29 juillet 2025, elles demandent de :
- Leur donner acte, au besoin dire et juger qu'elles ne s'opposent pas à l'expertise judiciaire sollicitée, tous droits et moyens réservés et sous les plus expresses réserves de garantie s'agissant de la SA GENERALI IARD ;
- Mettre l'avance des frais à la charge des demanderesses ;
- Condamner les demanderesses aux entiers frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent du Juge des référés qu'il rende communes et opposables à la SAS LES EXPERTS MENUISERIES les ordonnances de référé N°RG 18/00503, N°RG 20/00398 et N°RG 23/00004 rendues respectivement les 04 décembre 2018, 07 septembre 2021 et 04 avril 2023 sans toutefois soumettre à l'examen du Juge ces décisions.

En conséquence, afin de permettre à la juridiction de prononcer une décision éclairée, il convient d'inviter les demanderesses à produire les ordonnances concernées.

Par ailleurs, la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront invitées à préciser si elles entendent voir rendre opposables ces mêmes ordonnances à la SA GENERALI IARD dans la mesure où elle a fait assigner cette dernière sans formuler de demande à son encontre.

Les dépens seront réservés

PAR CES MOTIFS