TJ 30189, 19 sept. 2025, RG 25/04549
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
SERVICE DU JLD
Requête: N° RG 25/04549 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 1] DE MISE EN LIBERTE D’UN RETENU
du 19 Septembre 2025
Nous, Laure CAVAIGNAC, vice présidente, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire judiciaire de Nîmes, statuant en notre cabinet ;
Vu l’article L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu les articles L. 743-3 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
Vu la requête reçue au greffe le 18 Septembre 2025 à 15H30 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04549 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGES présentée par :
Monsieur [P] [I]
né le 28 Mars 1987 à [Localité 4]
de nationalité Géorgienne
Vu le placement en rétention de l’intéressé le 15/08/2025 ;
Vu l’ordonnance de prolongation de rétention administrative en date du 14/09/2025 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de NIMES ;
Vu les observations de la Préfecture ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS REJETONS la requête ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible dans les 24 heures de la notification qui lui est faite d’un appel non suspensif dont les modalités lui ont été également expliquées, la même faculté appartenant à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de quatre heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 2], en notre cabinet, le 19 Septembre 2025 à
La Présidente
Pris connaissance ce jour à heures
de l’ordonnance statuant sur la requête de M [P] [I] et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE L’AVEYRON
le 19 Septembre 2025 à par mail
Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 19 Septembre 2025 à par mail
Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU C.R.A :
M [P] [I] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance sur requête rendue le 19 Septembre 2025
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en ........................................................................................................,
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... HEURES
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA
☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CRA, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD (04.66.76.48.42)
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