Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04549
TJ 69123, 26 juin 2026, RG 25/04549
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE ML N° RG 25/04549 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QHY Minute : 26/ du : 26/06/2026 JUGEMENT S.A. SACOVIV C/ [H] [K] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à.......
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04549
TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/04549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04549 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYDD N° MINUTE : 8/26 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 24 mars 2026 (Artic
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04549
TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 25/04549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 16 Février 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 08 Décembre 2025 N° RG 25/04549 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67H2 Expédition délivrée le 16
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04549
TJ 38185, 5 févr. 2026, RG 25/04549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/04549 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSXR Copie exécutoire délivrée le : 05 Février 2026 à :Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA Copie certifiée conforme délivrée le :05 Février 2026 à :Monsieur [M] [A]
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ca other ca_lyon n° 25/04549
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 25/04549
N° RG 25/04549 - N°Portalis DBVX-V-B7J-QMTX Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] au fond N° RG 20/5860 du 08 avril 2025 S.A.S. [F] C/ S.N.C. [Adresse 2] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 04
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ca other ca_rouen n° 25/04549
CA Rouen, 12 déc. 2025, RG 25/04549
N° RG 25/04549 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEB4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2025 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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ca other ca_colmar n° 25/04549
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 25/04549
Copie transmise par mail : - à [G] [L] par LRAR - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 12 décembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 25/04549
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 25/04549
TJ 69123, 28 nov. 2025, RG 25/04549
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] Requête : N° RG 25/04549 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RFB ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 28 novembre 2025 à Heures , Nous, Coralie COUSTY Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Justine NERBOLLIER, greffier
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ca other ca_paris n° 25/04549
CA Paris, 20 oct. 2025, RG 25/04549
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 20 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04549 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRRI Nature de l'acte de saisine
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04549
TJ 13055, 25 sept. 2025, RG 25/04549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Septembre 2025 GROSSE : Le 28 novembre 2025 à Me BABIN Audrey Le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04549
TJ 30189, 19 sept. 2025, RG 25/04549
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES SERVICE DU JLD Requête: N° RG 25/04549 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGES ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 1] DE MISE EN LIBERTE D’UN RETENU du 19 Septembre 2025 Nous, Laure CAVAIGNAC, vice présidente, magistrat du siège du Tribunal Judicia
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/04549
TJ 83050, 3 sept. 2025, RG 25/04549
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/04549 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXDN MINUTE n° : 2025/ 388 DATE : 03 Septembre 2025 PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04549
TJ 93008, 29 août 2025, RG 25/04549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/04549 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3B2Y Minute : Monsieur [L] [T] C/ Monsieur [I] [O] Madame [D] [W]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/04549
TJ 75056, 28 août 2025, RG 25/04549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [G] [C] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie FAIZENDE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04549 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZC6 N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 28 août 202
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ca other ca_paris n° 25/04549
CA Paris, 21 août 2025, RG 25/04549
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04549 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 25/04549
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 25/04549
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04549 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK4G Du 22 JUILLET 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Par mise
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/04549
TJ 67482, 2 juin 2025, RG 25/04549
Dossier N° RG 25/04549 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS56 Tribunal judiciaire de [Localité 21] -------------- [Adresse 18] [Adresse 14] [Localité 11] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administra
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