TJ 45234, 18 sept. 2025, RG 23/04268

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 18 avril 2024,

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

- Madame [O] [R] [S] [B], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7],

et de

- Monsieur [V] [D] [G], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (PORTUGAL),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 6] sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 9] ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 01er septembre 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE [V] [G] à payer à [O] [B] la somme de 1.500€ (MILLE CINQ CENTS EUROS), en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE [V] [G] au paiement des dépens ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision, par voie d’un commissaire de justice.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales