TJ 45234, 18 sept. 2025, RG 21/01746
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
N° RG 21/01746 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FWXU
n° minute :
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [V]
né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 5] (COTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 11] [Adresse 6]
représenté par Me Jean christophe SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSE
Madame [Z] [B] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Guy-Charles HUMBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Audrey GUERIN, avocat postulant au barreau d’ORLEANS
La cause appelée,
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 15 Mai 2025, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe
Vu l'assignation en date du 03 juin 2021,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 17 janvier 2022,
PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de :
- Madame [Z] [B], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7],
et de
- Monsieur [F] [V], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 5] (COTE D’IVOIRE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 9] suivvant contrat de mariage optant pour le régime de la séparation de biens, reçu le 23 novembre 2010 par Maître [M] [J], notaire à [Localité 8] (ESSONNE) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 10] ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 25 mai 2020 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DÉBOUTE [F] [V] et [Z] [B] de leur demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
REJETTE toute autre demande ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE [F] [V] au paiement des dépens ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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