TJ 31555, 10 sept. 2025, RG 25/01135

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]

N° RG 25/01135
N° Portalis DBX4-W-B7J-T4QB

N° B

DÉSISTEMENT

DU 10 septembre 2025

COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties

Le :

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [L] [E]
demeurant au [Adresse 5]
[Localité 4]

Représentée par Maître Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Déborah DESIRE, avocate au barreau de TOULOUSE

à :

La société AIR CANADA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Représentée par le cabinet CLYDE AND CO, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître Typhaine RIOU, de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 février 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 03 mars 2025.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’action.

Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’action de Madame [L] [E] ;

DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/01135 ainsi qu’à l’action ;

DIT que Madame [L] [E] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 septembre 2025 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT