TJ 31555, 3 juill. 2025, RG 24/00641

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00641 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7ET
AFFAIRE : [F] [V] / MDPH 31
NAC : 88M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Nicolas BOROT, Collège employeur du régime général
[N] [W], Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI, lors des débats
Romane GAYAT, lors du prononcé

DEMANDERESSE

Madame [F] [V], demeurant [Adresse 7]

comparante en personne

DEFENDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [G] [O] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 06 Mai 2025

MIS EN DELIBERE au 03 Juillet 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Juillet 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS :

Le 6 octobre 2022, madame [F] [V], a formé une demande d'allocation adulte handicapé (AAH) qui a été rejetée le 1er août 2023 par la [4] ([3]), cette dernière lui reconnaissant un taux d'incapacité inférieur à 50% et par ailleurs, un statut de travailleur handicapé sans limitation de durée à compter du 21 février 2023.

Madame [F] [V] a formé un recours administratif préalable qui a été rejeté le 30 janvier 2024 par la [3] maintenant la décision initiale.

Madame [F] [V] a alors saisi le tribunal judiciaire d'un recours contre cette décision par requête du 25 mars 2024.

*

À l'audience du 6 mai 2025, madame [F] [V] est présente et sollicite du tribunal d'ordonner une consultation médicale afin de réévaluer son taux d'incapacité à la date de sa demande initiale auprès de la [5].

La [5] est représentée et sollicite du tribunal de :

- Rejeter le recours déposé par madame [F] [V] à l'encontre de la décision de la [3] du 01/08/2023 ;
- Maintenir la décision de la [3] du 01/08/2023 et confirmée par la décision de [3] du 30/01/2024.

Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

*

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d'une consultation, en application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, confiée au docteur [M].
La mesure est exécutée sur-le-champ et donne lieu à un rapport oral à l'audience en présence des parties, qui ont pu présenter leurs observations.

L'affaire est mise en délibéré au 3 juillet 2025.

MOTIFS :

Il résulte des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale que les personnes peuvent bénéficier de l'AAH :

- soit lorsqu'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % leur est reconnu ;

- soit lorsque ce taux est supérieur ou égal à 50 % et qu'il est reconnu une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap.

Selon l'avis du médecin consultant à l'audience, " à la date initiale de la demande, soit au 06/10/2022 sur la base des éléments présents dans le dossier et au regard du barème d'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, un taux entre 20 et 40% était justifié ".
Les observations du médecin consultant seront annexées au présent jugement.

A la lumière des débats à l'audience, de la consultation médicale et des pièces versées au dossier, il apparaît qu'au 06/10/2022, le taux d'incapacité de madame [F] [V] était inférieur à 50% et que les conditions d'attribution de l'AAH ne sont ainsi pas réunies.
Le recours de madame [F] [V] sera ainsi rejeté et elle devra supporter les éventuels dépens à l'exception des frais de la consultation médicale lors de l'audience, consultation à la charge de la [2].

*

Enfin, il est rappelé à madame [F] [V] que si son état a fait ou fait à l'avenir l'objet d'une aggravation, elle peut faire à tout moment une nouvelle demande d'AAH auprès de la [5] si elle souhaite que de nouveaux éléments soient étudiés.

PAR CES MOTIFS :