TJ 31555, 19 sept. 2025, RG 25/01520

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01520 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOGD
Le 19 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de [X] [C], régulièrement convoquée, assistée Me Caroline MOLETTA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 16 Septembre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant [X] [C] née le 29 Juin 1996 à [Localité 5] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

[X] [C] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 09 septembre 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le médecin psychiatre atteste que la patiente présente les éléments suivants : une insomnie sans fatigue, une accélération du cours de la pensée, une irritabilité, une désorganisation psychique et une désinhibition.
Cette symptomatologie a été à l’origine de comportements problématiques, voire de mises en danger graves : agression physique à l’encontre de son père et interpellation d’inconnus sur la voie publique notamment.
Il est également fait état d’une opposition aux soins et d’un refus de l’hospitalisation.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 16 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, [X] [C] présente à ce jour une instabilité motrice, une désorganisation psycho-comportementale, des hallucinations acoustico-verbales ainsi qu’une conscience partielle des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS