CA Fort De France, 18 sept. 2025, RG 25/00174
Vérifier : CA Fort De France, 18 sept. 2025, RG 25/00174 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
MINUTE N° : 136/25
N° RG 25/00174 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQ7A joint au dossier 25/25
Etablissement FGAO - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIR
Représentant : Me Valérie VADELEUX de la SELARL VADELEUX & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
Représentant : Me Valérie VADELEUX de la SELARL VADELEUX & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
APPELANT
Monsieur [Z] [X]
INTIME
Nous, Christine PARIS, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00174 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQ7A ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/25 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00174 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQ7A et 25/25 sous le numéro 25/25.
Fait à [Localité 1], le 18 Septembre 2025
LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ETAT,
ATTENTION : Vous devez désormais adresser toutes vos correspondances électroniques dans le dossier de N° RG 25/25 car le dossier N° RG 25/00174 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQ7A est maintenant fermé.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.