CA Toulouse, 19 sept. 2025, RG 24/01539

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/01539 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGMM - 4eme Chambre Section 2

Affaire :

[U] [V]

Représentée par Me Cyrielle BISSARO de la SELARL AGBOTON BISSARO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

Association ASSOCIATION AIDE DOMICILE MILIEU RURAL Prise en la personne de son représentant statutaire en exercice

Représentée par Me Nicolas BEZOMBES de l'AARPI BLEUROI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE

Nous, F. BRU, magistrate chargée de la mise en état,

Dans l'affaire visée ci-dessus,

Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025,

Vu la requête présentée par Me Cyrielle BISSARO, conseil de l'appelante, tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture,

Attendu que l'intimée a conclu par RPVA le 15 septembre 2025 en communiquant des pièces complémentaires ;

Attendu que l'appelant a transmis par RPVA le 3 septembre 2025 ses dernières conclusions et souhaite éventuellement répliquer ;

Attendu que ces derniers échanges de conclusions nécessitent le prononcé de la révocation de l'ordonnance de clôture, laquelle sera prononcée le 22 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS