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CA Rouen, 19 sept. 2025, RG 25/02330


Vérifier : CA Rouen, 19 sept. 2025, RG 25/02330 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/09/2025
Numéro
25/02330
Lieu / cour
ca_rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
ordonnance
Id
68ce36484ad4c0bb78ed31da

Texte de la décision

994 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/02330 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J76X

Affaire :

Madame [X] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANT

Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 25 Septembre 2024 par laquelle madame [X] [Z] a interjeté appel d'un jugement non communiqué,

vu le courrier du 6 septembre 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

constatons le désistement d'appel de madame [X] [Z] et le dessaisissement de la cour,

disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à Rouen le 19 Septembre 2025

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