CA Rouen, 19 sept. 2025, RG 24/02227
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Texte de la décision
N° RG 24/02227 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWCO
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00107
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 11] du 04 Juin 2024
APPELANTE :
S.C.I. [9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Cécile MADELINE de la SELARL EDEN AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES :
Maître [R] [B] ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU [10]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante ni représentée
Monsieur [O] [C]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparant ni représenté
[13]
[Adresse 12]
[Localité 3]
représentée par Mme [T] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 04 Septembre 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 04 septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2025
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé le 19 Septembre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
La société [9] a relevé appel d'un jugement rendu le 04 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juillet 2025 et renvoyée à l'audience du 4 septembre 2025. Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un nouveau renvoi.
L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/02227 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/02227 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
Dit que Maître [G] devra conclure avant le 20 octobre 2025 ;
Dit que l'URSSAF devra répondre, si elle l'estime nécessaire, avant fin novembre 2025 ;
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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