CA Paris, 19 sept. 2025, RG 22/00161
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
RG N°: N° RG 22/00161 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5GM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2021
Date de saisine : 05 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Décision attaquée : n° 21/00071 rendue par le Pole social du TJ de [Localité 4] le 26 Novembre 2021
Appelante :
Madame [V] [I], représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN
Intimés :
[3], représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
Association [1], représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0350
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]
Audience du : 10 Octobre 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une nécessité de service, le délibéré a été prorogé à la date du 10 octobre 2025.
PARIS, le 19 Septembre 2025
Le président,
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