CA Paris, 19 sept. 2025, RG 25/05043

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05043 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6LH

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 septembre 2025, à 13h11, par le magistrat au siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [H]

né le 07 juin 1981 à [Localité 2], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 18 septembre 2025 à 16h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LA PREFECTURE DE POLICE

Informé le 18 septembre 2025 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 17 septembre 2025 du magistrat au siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [H], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 1er octobre 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 18 septembre 2025, à 13h08, par M. [F] [H] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel conteste la ptolongation de la mesure en relevant qu'il présente un trouble de type psychotique et que les conditionbs de la 3e prolongation ne sont pas réunies en l'absence de preueve de remise de laissez-passer malien à bref délai et en ce qe les conditions de menace à l'ordre public ne sont pas réunies.

Or, d'une part, la déclaration d'appel ne contient aucune critique de la décision de prolongation, notamment au regard des conditions du maintien de la rétention, laquelle obéit aux règles de l'article L. 742-5 du code précité : ainsi, les écritures ne contestent pas l'exitence de la menace de mort par laquelle l'intéressé a indiqué qu'il allait 'planter' une serveuse à qui il avait adressé des gestes obcènes.

Au demeurant, il ne conteste pas qu'il est suivi et peut bénéficier d'une injection retard pour traiter sa pathologie.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS