CA Paris, 19 sept. 2025, RG 25/05038

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05038 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6J4

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 septembre 2025, à 19h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [Y] [T]

né le 06 juillet 1995 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

assisté de Me Hermann Essoh Ekoue, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

et de M. [B] [G] (interprète en langue bambara) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Evelyne Venutti, du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 17 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [T] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 17 septembre 2025 à 19h38 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 18 septembre 2025 , à 10h58 , par M. [Y] [T] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [Y] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la demande d'assignation à résidence

Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité.

Il est constant que l'intéressé a remis son passeport en cours de validité et que l'administration dispose désormais de ce passeport de M. [T]. Il produit a cet égard un récepissé daté du 11 mars 2025 signé du brigadier chef [H] [E].

Toutefois ce passeport est arrivé à expiration le 23 août 2025 ce qui n'est pas contesté, de sorte qu'il ne peut permettre la mise en oeuvre de l'article L. 743-3 précité.

Sur la contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention

M. [T] soutient qu'il est arrivé en France en 2011 par la voie du regroupement familial et dispose de

granties de représentation.

Toutefois, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement

en rétention, étant précisé qu'à la date à laquelle le préfet a statué, et à laquelle doit se placer le juge pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

En l'espèce, il y a lieu d'adopter les motifs particulièrement pertinents retenus par le premier juge en particulier au regard de la décision du tribunal administratif du 16 juin 2025 rejetant le recours de l'intéressé et, surtout au regard de son comportement illustré par la condamnation du 16 novembre 2023,

les 13 signalement relevé par la préfecture et l'usage d'alias.

En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS