CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/07662
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 25/07662 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIGG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2025
Date de saisine : 02 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2024F00136 rendue par le Président du tribunal des activités économiques de MARSEILLE le 12 Février 2025
Appelante :
Société BORGO VOYAGES, représentée par Me Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497 - N° du dossier 34736
Intimées :
S.A.S. COLAS FRANCE
S.A.S. SOCIETE ROUTIERE DE HAUTE CORSE
Association ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS DE HAUTE CORSE
Société COLAS MEDITERRANEE
Entreprise ENTREPRISE INDIVIDUELLE [C] [E]
Société [V] [E]
Entreprise ENTREPRISE INDIVIDUELLE [X] [E]
Société TRANSPORTS CASANOVA ET FILS
Entreprise ENTREPRISE INDIVIDUELLE [S] [L]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la société BORGO VOYAGES du 18 avril 2025 à l'encontre du jugement du tribunal des activités économiques de Marseille le 12 Février 2025,
L'appelante, la société BORGO VOYAGES s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 15 juillet 2025 et a demandé qu'il soit statuer ce que de droit sur les dépens,
Les intimées, la S.A.S. COLAS FRANCE, la société ROUTIERE DE HAUTE CORSE, l'ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS DE HAUTE CORSE, la Société COLAS MEDITERRANEE, l'entreprise individuelle [C] [E], la société [V] [E], l'entreprise individuelle [X] [E], la Société TRANSPORTS CASANOVA ET FILS , l' entreprise individuelle [S] [L] n'ont pas constitué avocat dans la présente instance,
La cour constate que le désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société BORGO VOYAGES ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que l'appelante conservera à sa charge les frais et dépens de l'instance.
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 17 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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