Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/07662
TJ 59350, 4 mai 2026, RG 25/07662
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/07662 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZX3S N° de Minute : JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 [Q] [T] veuve [W] C/ [F] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/07662
TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 25/07662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER M [M] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/07662 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVNA N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 15 janvier 2026 (Articles 385, 394 à 399 du
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ca other ca_paris n° 25/07662
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/07662
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 25/07662 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIGG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2025 Date de saisine : 02 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjud
Raccourcis
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