CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/02056

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 25/02056 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXMU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2025

Date de saisine : 04 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024F00306 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 26 Novembre 2024

Appelantes :

S.A. OGER INTERNATIONAL redressement judiciaire depuis un jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny du 14 mars 2024 - BODACC n° A 20240059 (annonce 2843), représentée par Me Nicolas PUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0191

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS ès-qualité deMandataire judiciaire de la SA OGER INTERNATIONAL, représentée par Me Nicolas PUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0191

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIE ès-qualité d'Administrateur judiciairede la SA OGER INTERNATIONAL,, représentée par Me Nicolas PUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0191

Intimée :

Société SALLOUM & PARTNERS LLC

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à la société OGER INTERNATIONAL, la S.E.L.A.S. MJS PARTNERS et la S.E.L.A.S. BL & ASSOCIE , appelantes, le 24 juin 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel du 17 janvier 2025, faute pour les appelantes d'avoir signifiées la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observations de la société OGER INTERNATIONAL, la S.E.L.A.S. MJS PARTNERS et la S.E.L.A.S. BL & ASSOCIE ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de la SALLOUM & PARTNERS LLC dans la présente instance ;

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Il y a lieu de constater que les appelantes, la société OGER INTERNATIONAL, la S.E.L.A.S. MJS PARTNERS et la S.E.L.A.S. BL & ASSOCIE n'ont déposé aucune signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de sa déclaration d'appel du 17 janvier 2025, ce qui entraîne la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,