CA Nimes, 19 sept. 2025, RG 25/01711
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 25/01711 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JS7B
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section AG, décision attaquée en date du 25 Mai 2025, enregistrée sous le n° 23/00255
Madame [F] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANT
Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES MAISONS FAMILIALES R URALES DE VAUCLUSE - ALPES DU SUD
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIME
Le 19 SEPTEMBRE 2025
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que Mme [F] [H] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre l'Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES MAISONS FAMILIALES R URALES DE VAUCLUSE - ALPES DU SUD par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 12 septembre 2025 ;
Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de Mme [F] [H], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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