CA Montpellier, 19 sept. 2025, RG 25/03097

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-2 du code de procédure civile

N° RG 25/03097 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWES

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [L] [F] exerçant une activité de travaux de peinture générale, enregistré sous le numéro SIREN 520039066

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMES :

Me [D] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [L]

[Adresse 5]

[Localité 3]

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire

[Adresse 7]

[Localité 3]

Monsieur le COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT

[Adresse 6]

[Localité 4]

Le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 28 mai 2025 par le Tribunal de Commerce de BEZIERS ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [L] [F] exerçant une activité de travaux de peinture générale, enregistré sous le numéro SIREN 520039066 le 13 juin 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE le 09 septembre 2025 ;

Vu le message RPVA en date du 09 septembre 2025 de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE dégageant sa responsabilité à l'égard de son son client ;

L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 28 août 2025 ;

PAR CES MOTIFS