CA Bourges, 19 sept. 2025, RG 25/00528

SD

Copies par RPVA aux avocats le 19.9.25

 

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 19 septembre 2025

PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Pages

N° RG 25/00528 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXV7

Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de BOURGES en date du 12 mai 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A.R.L. PHYROMA

[Adresse 2]

Représentée par Me Jean-Michel FLEURIER de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

APPELANT suivant déclaration du 26/05/2025

II - Mme [W] [Y]

née le 05 juillet 1958 à [Localité 4]

[Adresse 1]

Représentée par Me Noémie CABAT de la SELARL AVARICUM JURIS, avocat au barreau de BOURGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-18033-2025-1890 du 12/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉE

ordonnance de caducité du 19 septembre 2025 - page 2

Nous, C. VIOCHE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

La S.A.R.L. PHYROMA a fait appel le 26 mai 2025 d'une décision du conseil de prud'hommes de BOURGES en date du 12 mai 2025.

Faute de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état a avisé le 2 septembre 2025 le conseil de la SARL PHYROMA d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité ses observations sur ce point.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, la S.A.R.L. PHYROMA qui a fait appel le 26 mai 2025 disposait d'un délai s'achevant le 26 août 2025 pour conclure ; en l'absence de conclusions déposées dans le délai précité, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.R.L. PHYROMA.

PAR CES MOTIFS