Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca irrecevabilite source api

CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/09558


Vérifier : CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/09558 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/09/2025
Numéro
25/09558
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-4
Type
ordonnance
Id
68ce3aff208310c243b73abb

Texte de la décision

1,516 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 25/09558 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCSF

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2025/M

Affaire :

Mme [L] [G]

Représentant : Me Frédérique MARTIN, avocat au barreau de CHARENTE

Appelante

C/

Intimé

[L] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Vu l'article 901 du code de procédure civile,

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que l'acte d'appel doit comporter l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne appelante ainsi que de la personne contre laquelle il est formé ;

Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel régularisée par Maître Frédérique MARTIN pour le compte de Madame [L] [G] ne comporte pas le nom de l'intimé.

Que l'acte d'appel ne répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 01 Août 2025 par Maître Frédérique MARTIN contre la décision rendue le 20 Juin 2025 par Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de grasse.

Fait à Aix-en-Provence, le 18 septembre 2025

Le conseiller de la mise en état

Copie adressée ce jour à Me Frédérique MARTIN, avocat au barreau de CHARENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.