Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 18 sept. 2025, RG 25/07170


Vérifier : TJ 93008, 18 sept. 2025, RG 25/07170 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/09/2025
Numéro
25/07170
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 8/Section 3
Type
other
Id
68d18ea7ad61014a2083e061

Texte de la décision

1,800 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
18 Septembre 2025

MINUTE : 25/1010

RG N°: 25/07170 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3P6H

Chambre 8/Section 3

Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

DEMANDEUR

S.A.R.L. RAF IMPORT
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Gary ATTAL, avocat au barreau de PARIS

ET

DEFENDEUR

S.A.S. BRINK’S EVOLUTION
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Morgane GREVELLEC, avocat au barreau de PARIS - E2122

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

L'affaire a été appelée le 18 Septembre 2025, et la décision rendue sur le siège.

Vu l’assignation de la S.A.S. BRINK’S EVOLUTION par la S.A.R.L. RAF IMPORT devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,

Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 17 juillet 2025, la SARL RAF IMPORT s’est désistée de son instance.

Au vu de l’acceptation de ce désistement par la S.A.S. BRINK’S EVOLUTION, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la SARL RAF IMPORT et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

La Juge de l'Exécution,

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

DIT parfait le désistement d’instance de la SARL RAF IMPORT dans l’affaire l’opposant à la SAS BRINK’S EVOLUTION,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.

FAIT A [Localité 5], le 18 Septembre 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.