TJ 93008, 11 sept. 2025, RG 25/05742

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 11 SEPTEMBRE 2025

MINUTE : 25/00980

RG N°: N° 25/05742 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JUS

Chambre 8/Section 3

Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

DEMANDEUR

S.A.S. STAAT BTP
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Me Johnathan HENOCHQBERG, avocat au Barreau de PARIS - C1071

ET

DEFENDEUR

S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

L'affaire a été appelée le 11 Septembre 2025, et la décision rendue sur le siège.

Vu l’assignation de S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING par S.A.S. STAAT BTP devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,

Par conclusions reçues au greffe par RPVA le 11 Juin 2025, S.A.S. STAAT BTP s’est désistée de son instance et de son action.

En l’absence d’opposition de S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de S.A.S. STAAT BTP et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

La S.A.S. STAAT BTP conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS