TJ 93008, 18 sept. 2025, RG 25/05838
Vérifier : TJ 93008, 18 sept. 2025, RG 25/05838 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
18 Septembre 2025
MINUTE : 25/1006
RG N°: 25/05838 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KDU
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [P] [I]
[Adresse 4]
[Localité 6]
UDAF 93, ès qualité de curateur
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS - 270, substitué par Me BREUILLER
ET
DEFENDEUR
S.A. BATIGERE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 18 Septembre 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Madame [P] [I] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 27 mai 2025,
Vu la convocation des parties à l’audience du 18 Septembre 2025,
A l’audience, Madame [P] [I] s’est désistée de son instance.
En l’absence d’opposition de la S.A. BATIGERE HABITAT, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [P] [I] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Madame [P] [I] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Madame [P] [I] dans l’affaire l’opposant à la S.A. BATIGERE HABITAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Madame [P] [I] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 7], le 18 Septembre 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.