TJ 69123, 3 juin 2025, RG 22/00081
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
03 Juin 2025
RG N° RG 22/00081 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WJ3W / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[W] [Y] [C] [B] épouse [A]
C /
[X] [Z] [A]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marine MOURET, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 03 Juin 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 08 avril 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [W] [Y] [C] [B] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Virginie CAMARATA de l’AARPI VAM AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 699
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014712 du 30/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [Z] [A]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Anne GUILLEMAUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 333
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le :
à :
Me [Y] GUILLEMAUT, vestiaire : 333
Maître Virginie CAMARATA de l’AARPI VAM AVOCATS, vestiaire : 699
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [W] [B] le 20 décembre 2021,
Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 7 novembre 2022 ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [W], [Y], [C] [B], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8]/[Localité 7] (CÔTE D’IVOIRE)
Et de
Monsieur [X], [Z] [A], né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 10] (HAUTE-[Localité 14])
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13] (RHÔNE),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 20 décembre 2021, date de la demande en divorce;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE Monsieur [X] [A] à verser à Madame [W] [B] la somme de 30 000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marine MOURET Delphine CHEVALIER
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