TJ 69123, 3 juin 2025, RG 23/04525
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
03 Juin 2025
RG N° RG 23/04525 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XZ3X / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[P] [Z]
C /
[W] [E] épouse [Z]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marine MOURET, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 03 Juin 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 08 avril 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [Z]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (RWANDA)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005715 du 31/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDEUR :
Madame [W] [E] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] (RWANDA)
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2274
Exécutoires et expédition délivrées le :
à :
Me Fabienne BOGET, vestiaire : 6
Me Chloé DAUBIE, vestiaire : 2274
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [P] [Z] le 8 juin 2023,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce ;
DIT que la loi française est applicable au divorce ;
DEBOUTE Monsieur [P] [Z] de sa demande en divorce ;
CONDAMNE Monsieur [P] [Z] aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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