TJ 69123, 22 sept. 2025, RG 25/03648

Version arrêtée au 20/11/2014
ATTESTATION DE MISSION (1)
Cadre n° 1 à renseigner par le prestataire (2)

AUTORITE REQUERANTE :

Nom et qualité : [J] [U]
Service : Juge du tribunal judiciaire de LYON
Référence de l'affaire : N° RG 25/03648 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ILL

PERSONNE REQUISE :
Nom et prénom ou Titre : interprète en langue

MISSION REALISEE
□ Rapport d’examen médical (article R. 117 CPP) en date du ………………………
□ Fiche d’examen clinique (article [2]) en date du ………………………..
□ Rapport d’expertise médicale (article R. 117 CPP) en date du …………………………
□ Rapport d’enquête sociale (article R. 121-1 et R. 121-3 CPP) en date du ………………………….
□ Rapport d’enquête de personnalité (article R. 121-1 et R. 121-3 CPP) en date du …………….......

□ Rapport dans le cadre d’un contrôle judiciaire (article R. 121-1 et R. 121-3 CPP) en date du ….
□ Rapport dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve (article R. 121-1 et R. 121-3 CPP) en date du
X Traduction orale (article R. 122 CPP)
Date de la traduction : 22 septembre 2025
Heure de début : 9h00 Heure de fin :
□ Traduction écrite (article R. 122 CPP)
Date de remise de la traduction : ……………………..
Nombre de pages en français (Times New [Localité 3] 12) : …….
□ Rapport d’enquête sociale ordonnée en matière civile (article R. 221 CPP) en date du …………..…..
□ Audition d’enfant (article R. 221-1 CPP) en date du ………………..
□ Administrateur ad hoc (article R. 216 CPP et A43-10)
□ Procédures collectives :
- publication Bodacc/Affiches Moniteurs : RJ – LJ – Clôture en date du : ………………..
- signification : RJ – LJ – Clôture en date du : ………………..
□ Assessorat tribunal des pensions militaires (article R.46 code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre)
□ autres (préciser la nature de la mission) :

MONTANT H.T………………………………………………………………………………..……EUROS
TAUX DE TVA : …………………………………………………………………………………… %
MONTANT TTC (si assujettissement à la TVA) : ………………………………………………….EUROS

Cadre n° 2 réservé à l’autorité requérante (3)

Nom : [J] [U] Qualité : Juge du tribunal judiciaire de LYON
Fait à [Localité 1], le : 22 septembre 2025
Signature et cachet

Cette attestation est jointe à la réquisition ou à l’ordonnance ;
Le cadre n° 1 est à renseigner par la personne requise ou désignée, après la réalisation de sa mission ;
Le cadre n° 2 est à compléter par le prescripteur, après vérification des mentions portées.
L’attestation signée peut être retournée par tout moyen (remise en main propre, courrier, courriel, fax)

COUR D'APPEL
DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Requête N° N° RG 25/03648 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ILL

RÉQUISITION A INTERPRÈTE

Nous, [J] [U], Juge du tribunal judiciaire de LYON,

REQUÉRONS

TRADUCTEUR ASSERMENTE

De procéder à l’interprétariat en langue du nommé :

- [G] [Y] [W]

pendant son interrogatoire.

Nombre d’heures : 09 heures à

Fait à [Localité 1] le 22 septembre 2025

Le Juge du tribunal judiciaire de LYON