TJ 69123, 22 sept. 2025, RG 25/03461

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de [K] [M]

N°RG - JLD hospitalisation
M. [R] [V] né le 29/04/2006

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT
(première demande)

rendue le 22 septembre 2025 à

Par, [K] [M], Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M. [R] [V];

Vu la mesure d’isolement dont M. [R] [V] fait l’objet depuis le 19 août 2025 à 16h51;

Vu les pièces du dossier;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH [Localité 1] de Dieu le 22 septembre 2025, enregistrée le même jour à 14h25;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu par le Juge;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures et qu’elle doit donner lieu à deux évaluations médicales par période de 24 heures.

En l’espèce, force est de constater que le patient n’a bénéficié d’aucune évaluation médicale entre le 21 septembre 2025 à 15 heures 05 et le 22 septembre 2025 à 11 heures 12, soit pendant plus de 20 heures. Cet intervalle est excessif en ce qu’il ne permet pas au patient de bénéficier d’une évaluation régulière de son état de santé.

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [R] [V].

PAR CES MOTIFS