TJ 69123, 15 avr. 2025, RG 24/04837
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
15 Avril 2025
RG N° RG 24/04837 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMKA / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[U] [W] épouse [P]
et [N] [P]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marine MOURET, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Avril 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 04 février 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [U] [W] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9]
domiciliée : chez Madame [S] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2173
Monsieur [N] [Y] [P]
né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 12] (TUNISIE)
domicilié : chez Monsieur [D] [P]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Me Nadia ALLOUCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1885
Exécutoire et expédition délivrées le :
à :
Me Nadia ALLOUCHE, vestiaire : 1885
Me Lucie BOYER, vestiaire : 2173
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe déposée par Madame [U] [W] et Monsieur [N] [P] le 18 juin 2024,
Vu l'acte sous signature privée signé le 05 juin 2024,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant avec application de la loi française;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [U] [W] , née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 8] (Isère)
et de
Monsieur [N], [Y] [P] , né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 11] (TUNISIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Rhône),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 18 juin 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marine MOURET Corinne ROUCAIROL
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