TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 25/08475

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

■

18° chambre
3ème section

N° RG 25/08475

N° Portalis 352J-W-B7J-C765C

C.C.C.
délivrée le :
à Me MARION (E2181)

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 17 Septembre 2025

DEMANDERESSE

M. COMPTABLE PUBLIC DES IMPÔTS DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 5]
représentée par Maître Philippe MARION de la S.E.L.A.R.L. AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2181

DEFENDEURS

URSSAF ÎLE DE FRANCE

S.A.R.L. VI EQUIPEMENT (RCS de [Localité 3] 477 571 749)

Maître [F] [B]

Monsieur [U] [R], ès-qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. SMOKING (RCS de [Localité 4] 793 152 596)

M. LE BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4]

S.A.S. [Adresse 1] “CPGD” (RCS d’[Localité 2] 411 545 759)

défaillants

Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, de la 18ème chambre - 3ème section du Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 18ème chambre - 3ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.

EN CONSÉQUENCE,

ORDONNONS la suppression de la procédure enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 25/08475 du rôle de la 18ème chambre - 3ème section, et sa transmission au service de la distribution en vue de sa redistribution au profit de la 9ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

Fait à [Localité 4], le 17 Septembre 2025

Le Greffier Le Président
Henriette DURO Sandra PERALTA