TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 24/09562

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Bertrand DE CAMPREDON, Madame [I], [C] [W] [S]

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/09562 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CLO

N° MINUTE : 1/2025

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT
rendu le lundi 22 septembre 2025

DEMANDEURS
Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 1]

Madame [G] [D] épouse [R], demeurant [Adresse 1]

tous les deux représentés par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0097

DÉFENDERESSE
Madame [I], [C] [W] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 07 mai 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/09562 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CLO

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d'huissier, Monsieur et Madame [R][M] et [G] ,propriétaire d'un appartement situé à [Adresse 3] ont fait assigner au fond Madame [W] [S] [I] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d'obtenir:

- la condamnation du défendeur au paiement d'une somme de 2251,35 Euros au titre de l'arriéré locatif terme du 09/07/2021 échu et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

- la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

-l'exécution provisoire de droit.

-la condamnation du défendeur aux dépens.

A l'audience du 07/05/2025, la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, que les parties se sont mises d'accord sur le montant de la somme due à hauteur de 1951,35 Euros et sur des délais de payement à hauteur de 100,00 Euros par mois,la locataire ayant quitté les lieux.

Madame [W] [S] [I] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur les arriérés locatifs

Attendu que Monsieur et Madame [R] [M] et [G] sollicitent de la juridiction une somme à hauteur de 1951,35 Euros au titre des arriérés locatifs et ce après départ Mais attendu que le bailleur ne verse pas aux débats un décompte détaillé et ne verse pas aux débats le protocole d'accord passé entre les parties.

Attendu qu'il convient de prononcer une réouverture des débats afin que les parties puissent déposer leur protocole d'accord signé par les deux parties.

PAR CES MOTIFS :