TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 25/06689
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me COHEN-STEINER (C0301)
Me ROTROU (D1443)
Me CHARMET-INGOLD (E2230)
Mme [B]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/06689
N° Portalis 352J-W-B7J-C76VT
N° MINUTE : 1
Assignation du :
03 Juin 2025
MÉDIATION
[G] [B]
[Adresse 2]
06 33 43 34 24
[Courriel 10]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 22 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.C.P.I. NOTAPIERRE (RCS de [Localité 11] 347 726 812)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Nicolas COHEN-STEINER de la S.E.L.A.R.L. ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0301
DÉFENDERESSES
S.A.S. NAMI INVESTMENT (RCS de [Localité 11] 505 183 731)
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Pascal ROTROU de la S.E.L.A.R.L. PRCB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1443
S.A. CONSORTIUM STADE DE FRANCE (RCS de [Localité 9] 399 452 564)
[Adresse 12]
[Localité 8]
représentée par Maître Mathilde CHARMET-INGOLD de MARICI Avocats A.A.R.P.I., avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2230
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 15 Septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement
Contradictoire
Non susceptible d’appel
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 25/6689,
Vu l'accord des parties à une mesure de médiation judiciaire, exprimé lors de l'audience du 15 septembre 2025,
Vu les articles 1528-3, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile,
En application de l'article 1534 du code de procédure civile, « à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. La médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation. »
Au cas présent, il convient, vu l'accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [G] [B] comme médiatrice, qui devra faire connaître sans délai son acceptation.
Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois maximum à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Cette période pourra être prolongée pour une période maximum de trois mois à la demande du médiateur en application de l'article 1534-4 du code de ce procédure civile.
Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu'il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle .
À l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties selon l'article 1546 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par mesure d’administation judiciaire, non susceptible d’appel,
Ordonne une mesure de médiation,
Désigne en qualité de médiateur :
[G] [B]
[Adresse 1]
[Localité 6]
06 33 43 34 24
[Courriel 10]
Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3 000 euros, qui sera versée à concurrence de 1 000 euros par la demanderesse, de 1 000 par la S.A.S. NAMI INVESTMENT et de 1 000 euros par la S.A. CONSORTIUM STADE DE FRANCE, directement entre les mains du médiateur, ce avant le 20 octobre 2025, le médiateur devant informer les parties des modalités du versement de la provision,
Dit que, pour mener à bien sa mission, le médiateur devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre dans le cadre d'un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose,
Fixe la durée de la médiation à 5 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois mois, à la demande du médiateur,
Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose,
Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord,
Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties,
Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 12 janvier 2026 à 11h30 pour vérification du bon déroulement de la médiation, cette audience annulant et remplaçant celle du 17 novembre 2025 précédemment fixée par le juge de la mise en état,
Faite et rendue à [Localité 11] le 22 Septembre 2025
Le Greffier La Juge de la mise en état
Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
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