TJ 13055, 22 sept. 2025, RG 21/09585

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et fixe la clôture de l’instruction au 27 mai 2025

Vu l’assignation en date du 19 octobre 2021 ,

DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable,

DEBOUTE [V] [L] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’épouse,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

[V] [L]
né le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 13] (ALGÉRIE)

ET

[O] [U]
née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 14] (NORD)

mariés le [Date mariage 6] 2009 à [Localité 13] (ALGÉRIE)

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 1er avril 2021, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur à la date de l’introduction de la demande en divorce;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande tendant à ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;

DEBOUTE [V] [L] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil et de l’article 1240 du code civil,

DIT que l’autorité parentale sur les enfants [C] [I] [L] née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 12] et [Z] [L], né le [Date naissance 9] 2010 à [Localité 12] est exercée exclusivement par la mère [O] [U]

RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.

RAPPELLE que la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère, [O] [U]

SUPPRIME le droit de visite paternel de [V] [L] et LE RESERVE,

RESERVE la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants de [V] [L] jusqu’à retour à meilleure fortune

REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif,

DEBOUTE [O] [U] et [V] [L] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [O] [U] aux dépens,

REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif,

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire ;

AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 22 SEPTEMBRE 2025

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES