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TJ 13055, 12 août 2025, RG 24/07310
Vérifier : TJ 13055, 12 août 2025, RG 24/07310 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
119 caractères
dossier renvoyé au Pôle de proximpité d'[Localité 1] le 22/09/25
copie du dossier dans la boite délibéré du 02/09/2025
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.